Politique de Confidentialité

Site web : www.[votredomaine].com

Date de dernière mise à jour : 27 novembre 2025

État du droit au 27/11/2025


1. Présentation et responsable du traitement

1.1 Qui sommes-nous ?

Le présent site est exploité par Sonia Modock, artiste-auteur créant et commercialisant des œuvres de sculpture en bronze.

Responsable du traitement des données personnelles :

Sonia Modock

  • Adresse : [À compléter : votre adresse postale complète]
  • Email : [À compléter]
  • Téléphone : [À compléter]
  • SIRET : [À compléter]

Le responsable du traitement est la personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles.

1.2 Engagement RGPD

Sonia Modock s’engage solennellement à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679). Tous les traitements de données personnelles effectués à partir du site sont conformes aux principes de transparence, de minimisation des données et de limitation des finalités énoncés par le RGPD.

Base légale : RGPD (articles 5, 6, 13, 14).


2. Données personnelles collectées

2.1 Quelles données collectons-nous ?

Le site ne collecte des données personnelles que lorsque vous interagissez volontairement avec Sonia Modock. Les données pouvant être collectées incluent :

Via le formulaire de contact :

  • Nom et Prénom
  • Adresse email
  • Numéro de téléphone (optionnel)
  • Message / Demande d’information

Via une demande d’acquisition ou commande :

  • Nom et Prénom
  • Adresse email
  • Adresse postale complète (livraison ou facturation)
  • Numéro de téléphone
  • Numéro de TVA intracommunautaire (si professionnel)

Via les formulaires d’inscription à une newsletter (optionnel) :

  • Adresse email
  • Nom et Prénom

Via les cookies et technologies de suivi (voir section 7) :

  • Données de navigation anonymisées
  • Adresse IP
  • Type de navigateur et système d’exploitation
  • Pages visitées et durée des visites

2.2 Données sensibles ou spéciales

Aucune donnée sensible n’est collectée directement (données biométriques, données génétiques, données de santé, données révélant l’origine ethnique, opinions politiques, convictions religieuses, etc.). Si vous nous transmettez inadvertissamment de telles données, nous les supprimerons immédiatement après notification.

Base légale : RGPD (article 9 – interdiction de traiter les données sensibles sauf dérogations limitées).


3. Finalités du traitement

3.1 Pourquoi collectons-nous vos données ?

Vos données personnelles sont traitées exclusivement pour les finalités suivantes :

  1. Gestion des demandes de contact et d’information
    • Répondre à vos questions
    • Vous fournir les informations demandées
    • Établir un dialogue relatif aux œuvres présentées
  2. Gestion des commandes et des transactions
    • Traitement de votre commande
    • Facturation et émission de factures
    • Organisation de la livraison sécurisée des œuvres
    • Suivi de la commande
    • Gestion des réclamations et du service après-vente
  3. Communication informative (sur consentement explicite)
    • Envoi d’informations sur les nouvelles créations
    • Annonce des expositions et événements
    • Actualités artistiques
    • Cette communication n’est effectuée que si vous avez donné votre consentement explicite.
  4. Obligations légales et comptables
    • Conservation des factures et documents comptables
    • Respect des obligations fiscales (durée : 10 ans conformément au Code de commerce)
    • Respect des obligations sociales auprès de la Maison des Artistes ou URSSAF
  5. Sécurité et prévention
    • Prévention de la fraude
    • Détection d’accès non autorisés
    • Sécurisation du site

Nous ne traitons vos données que pour ces finalités explicites. Tout traitement supplémentaire vous sera demandé via un nouveau consentement.

Base légale : RGPD (article 5.1.b – limitation des finalités) ; Code de commerce (conservation comptable) ; Code général des impôts.


4. Bases légales du traitement

Conformément à l’article 6 du RGPD, chaque traitement repose sur une base légale :

Finalité Base légale Référence RGPD
Répondre aux demandes de contact Exécution d’une obligation légale de répondre Art. 6.1.c
Traitement des commandes Exécution d’un contrat Art. 6.1.b
Facturation et comptabilité Obligation légale Art. 6.1.c
Communication informative Consentement explicite Art. 6.1.a
Sécurité du site et fraude Intérêt légitime Art. 6.1.f

5. Destinataires et partage des données

5.1 Qui a accès à vos données ?

Aucun tiers commercial n’a accès à vos données personnelles identifiables. Vos données restent strictement confidentielles et ne sont accessibles qu’à Sonia Modock et, le cas échéant, à des prestataires techniques ayant signé un contrat de confidentialité.

5.2 Prestataires et sous-traitants

En cas de besoin, vos données peuvent être transmises uniquement aux prestataires suivants :

  • Transporteur/Logisticien (pour la livraison des œuvres – données : nom, adresse, téléphone)
  • Plateforme de paiement (si applicable – selon ses propres conditions de confidentialité)
  • Hébergeur du site web (accès technique limité aux logs de sécurité)
  • Fournisseur d’email marketing (si vous avez accepté la newsletter)

Tous les prestataires sont tenus de signer un Contrat de Traitement des Données (DPA – Data Processing Agreement) garantissant :

  • La confidentialité absolue
  • L’absence de divulgation à des tiers
  • Le respect du RGPD
  • La limitation du traitement aux seules finalités nécessaires

5.3 Transmission légale obligatoire

Vos données peuvent être communiquées aux autorités publiques compétentes (administration fiscale, gendarmerie, etc.) uniquement en cas de demande légale (mandat de perquisition, ordre judiciaire) ou pour respecter une obligation légale.

5.4 Interdiction de vente de données

Nous n’ACCEPTONS JAMAIS, en aucun cas, la vente, l’échange ou la transmission gratuite de vos données personnelles identifiables à des tiers publicitaires, marketeurs ou autres organisations commerciales.

Base légale : RGPD (article 28 – Contrats de sous-traitance) ; LCEN (article 6-III).


6. Durées de conservation

6.1 Principes de conservation

Conformément au principe de limitation de la durée de conservation énoncé à l’article 5.1.e du RGPD, vos données ne sont conservées que le temps nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

6.2 Durées spécifiques

Type de données Finalité Durée de conservation Base légale
Données de contact (formulaire contact) Répondre à votre demande 3 ans après dernier contact RGPD art. 5.1.e
Données de commande Exécution et suivi de la livraison 6 mois après livraison RGPD art. 5.1.e
Factures et documents comptables Obligation comptable et fiscale 10 ans Code de commerce art. L123-22 ; CGI art. L102 B
Données de newsletter Communication informative Jusqu’à désinscription + 3 mois RGPD art. 5.1.e ; LEC art. L34-5
Logs de sécurité / IP Sécurité du site 1 an RGPD art. 32
Données contestées ou réclamations Gestion du contentieux Durée de prescription légale (2 ans pour vices) Code civil art. 2224

6.3 Suppression des données

Au-delà de ces durées, vos données sont supprimées automatiquement ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation.

Base légale : RGPD (article 5.1.e – limitation de la durée de conservation) ; CNIL (recommandations sur les durées de conservation, mise à jour 2024).


7. Vos droits en matière de données personnelles

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez de droits inaliénables concernant vos données personnelles :

7.1 Droit d’accès

Vous avez le droit de connaître les données que nous possédons vous concernant.

  • Demande : Écrivez à [email] ou [adresse postale]
  • Délai de réponse : 30 jours maximum
  • Justificatif : Pièce d’identité requise pour vérifier votre identité

7.2 Droit de rectification

Vous pouvez demander la correction ou la mise à jour de données inexactes, incomplètes ou obsolètes.

  • Demande : Écrivez à [email] ou [adresse postale]
  • Délai : Correction effectuée dans les 30 jours
  • Exemple : Mise à jour d’une adresse, correction d’une orthographe

7.3 Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

Vous pouvez demander la suppression de vos données dans les cas suivants :

  • Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités
  • Vous retirez votre consentement et aucune autre base légale n’existe
  • Vous vous opposez au traitement
  • Vous demandez l’effacement conformément à l’article 17 du RGPD

Exceptions : L’effacement n’est pas possible si des obligations légales imposent la conservation (comptabilité : 10 ans).

  • Demande : Écrivez à [email] ou [adresse postale]
  • Délai : Suppression dans les 30 jours

7.4 Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander la suspension du traitement de vos données dans l’attente de résolution d’une contestation ou d’une demande d’effacement.

  • Demande : Écrivez à [email] ou [adresse postale]
  • Pendant ce délai : Vos données ne sont pas utilisées, seulement conservées

7.5 Droit à la portabilité

Vous pouvez demander une copie de vos données dans un format lisible et standard (ex : fichier CSV).

  • Demande : Écrivez à [email] ou [adresse postale]
  • Format : Données transmises sous format électronique exploitable
  • Délai : 30 jours maximum

7.6 Droit d’opposition

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière, notamment pour :

  • Recevoir des communications commerciales ou informatives (newsletter, actualités)
  • Le profilage ou l’analyse statistique

L’opposition est immédiate et gratuite.

  • Demande : Écrivez à [email] ou cliquez sur le lien de désinscription dans nos emails
  • Désinscription newsletter : Cliquez simplement sur le lien de désinscription automatique

7.7 Droits relatifs à la prise de décision automatisée

Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision basée exclusivement sur un traitement automatisé.

  • Le site de Sonia Modock n’utilise pas de profilage automatisé ou d’IA décisionnelle
  • Vous ne serez jamais rejeté automatiquement d’une vente ou d’une communication basée sur un algorithme

7.8 Comment exercer vos droits ?

Pour exercer l’un de vos droits, contactez-nous :

  • Par email : [À compléter]
  • Par voie postale : [Adresse complète]
  • Délai de réponse : 30 jours maximum après réception de votre demande complète

À fournir : Copie d’une pièce d’identité pour vérification

Nous accuserons réception de votre demande et vous fournirons une réponse claire et motivée.

Base légale : RGPD (articles 15 à 22).


8. Sécurité des données

8.1 Mesures de sécurité

Sonia Modock met en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre :

  • L’accès non autorisé
  • La modification frauduleuse
  • La divulgation accidentelle
  • La perte ou la destruction

Mesures techniques mises en place :

  • Chiffrement SSL/TLS des données en transit (certificat HTTPS)
  • Authentification pour l’accès aux données
  • Pare-feu et protection contre les intrusions
  • Sauvegardes régulières et stockage sécurisé
  • Contrôles d’accès : seules les personnes autorisées accèdent aux données

8.2 Limites de la sécurité

Bien que nous mettions en œuvre les meilleures pratiques, aucun système de sécurité n’est 100 % imprenable. Vous acceptez que la transmission de données sur Internet comporte des risques inhérents. Nous ne saurions être tenus responsables de violations de sécurité dues à des tiers ou à des défaillances technologiques majeures (attaques de hackers, etc.), sauf en cas de négligence délibérée.

8.3 Notification en cas de violation

En cas de violation de données personnelles affectant vos données (fuite, intrusion, vol), nous vous en informerons :

  • Délai : Dans les 72 heures maximum auprès de la CNIL et sans délai injustifié vers vous
  • Mode : Email ou notification écrite
  • Contenu : Nature de la violation, données concernées, mesures correctives, contact pour plus d’informations

Base légale : RGPD (articles 32 et 33) ; CNIL (recommandations de sécurité, mise à jour novembre 2025).


9. Cookies et technologies de suivi

9.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte stocké sur votre navigateur ou votre appareil pour mémoriser des informations relatives à votre visite (préférences, authentification, suivi analytique, etc.).

9.2 Cookies utilisés

Le site utilise les cookies suivants :

Type Finalité Durée Consentement
Cookies essentiels (session) Sécurité et fonctionnement du site Session Pas de consentement requis
Cookies analytiques (Google Analytics) Analyser le trafic et l’utilisation anonyme 2 ans Consentement explicite requis
Cookies de préférence Mémoriser votre langue, format 1 an Consentement explicite requis
Cookies de marketing (si applicable) Personnaliser le contenu (ex : produits similaires) 6 mois Consentement explicite requis

9.3 Données collectées par Google Analytics

Si vous avez accepté les cookies analytiques, Google Analytics collecte :

  • Adresse IP (anonymisée)
  • Type de navigateur et système d’exploitation
  • Pages visitées et durée des visites
  • Flux de navigation

Ces données sont anonymisées et ne sont pas liées à votre identité.

Politique de Google : Consultez la politique de confidentialité de Google : https://policies.google.com/privacy

9.4 Votre consentement aux cookies

À votre première visite, un bandeau vous informe de la présence de cookies et vous permet de :

  • Accepter tous les cookies
  • Refuser les cookies non essentiels (seuls les cookies essentiels resteront activés)
  • Personnaliser vos préférences (cookie par cookie)

Votre choix est mémorisé pour 12 mois.

9.5 Gestion des cookies dans votre navigateur

Vous pouvez gérer ou supprimer les cookies directement depuis votre navigateur :

  • Chrome : Paramètres → Confidentialité et sécurité → Cookies et données de sites
  • Firefox : Préférences → Confidentialité et sécurité → Cookies et données de sites
  • Safari : Préférences → Confidentialité → Gérer les données de sites web
  • Edge : Paramètres → Confidentialité, recherche et services → Cookies et autres données de sites

Vous pouvez également consulter : https://www.youronlinechoices.eu/

9.6 Cookies de tiers

Le site peut contenir des liens ou des éléments intégrés de tiers (réseaux sociaux, YouTube, etc.) qui peuvent déposer leurs propres cookies. Sonia Modock n’a pas le contrôle sur ces cookies de tiers.

Base légale : Directive ePrivacy (2002/58/CE, modifiée 2009/136/CE) ; RGPD (article 7 – consentement) ; CNIL (recommandations sur les cookies, mise à jour 2025).


10. Transferts de données hors UE

10.1 Transferts internationaux

Vos données sont principalement traitées et conservées en France/UE. Cependant, certains prestataires (hébergeur, services cloud, plateforme de paiement) peuvent être établis hors UE.

10.2 Encadrement légal

Pour tout transfert de données en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE), nous nous assurons que des garanties appropriées sont en place :

  • Clauses contractuelles standards (SCC) approuvées par la Commission Européenne
  • Décisions d’adéquation reconnaissant le niveau de protection des pays tiers
  • Consentement explicite si aucun mécanisme n’est disponible

Nous ne transférons jamais volontairement vos données vers des pays sans protection légale reconnue.

Base légale : RGPD (chapitre V, articles 44 à 50 – Transferts de données) ; Décision 4/2023 de la CJUE relative aux SCCs (octobre 2023).


11. Enfants et personnes mineures

11.1 Âge minimum

Le site n’est pas destiné aux enfants de moins de 13 ans (ou l’âge minimum requis dans votre juridiction selon le RGPD).

11.2 Consentement parental

Si vous êtes mineur (13-18 ans), nous collectons des données uniquement avec le consentement de votre représentant légal. Nous ne demandons aucune information sensible inutile.

Base légale : RGPD (article 8 – Consentement de l’enfant) ; Directive eCommerce (article 6).


12. Modifications de cette politique

Sonia Modock se réserve le droit de modifier cette Politique de Confidentialité pour refléter l’évolution de nos pratiques, des technologies, des exigences légales ou d’autres facteurs.

  • Modifications mineures : Mises à jour sans préavis préalable (corrections mineures, clarifications)
  • Modifications majeures : Notification par email ou banneau sur le site avant entrée en vigueur
  • Nouvelle version : La date de dernière mise à jour figure en haut de ce document
  • Entrée en vigueur : 15 jours après notification (sauf disposition plus rapide légalement requise)

En continuant à utiliser le site après notification, vous acceptez les modifications.


13. Contact et exercice des droits

13.1 Responsable de la protection des données

Bien que Sonia Modock soit une petite structure, nous désignons un responsable de la gestion des données :

Contact pour les données personnelles :

  • Email : [À compléter]
  • Adresse : [À compléter]
  • Téléphone : [À compléter]

13.2 Réclamation à la CNIL

Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que nous ne respectons pas votre droit à la protection des données :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

Délai : Vous pouvez introduire une réclamation sans limite de délai après la violation, mais il est conseillé d’agir rapidement.

Base légale : RGPD (article 77 – Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle).


Références légales et sources officielles

RGPD (Règlement UE 2016/679) — mise à jour : 01/01/2018 — En vigueur depuis 25/05/2018 — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679

Directive ePrivacy (2002/58/CE, modifiée 2009/136/CE) — mise à jour : 12/2009 — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009L0136

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) — mise à jour : 06/11/2024 — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000801164

Code de la consommation (Articles L.616-1, R.616-1, L.34-5) — mise à jour : 15/11/2024 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/conso/

Code commercial (Article L123-22) — mise à jour : 01/11/2024 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/code-de-commerce/article-l123-22

CNIL – Guide de la conformité RGPD — mise à jour : novembre 2024 — https://www.cnil.fr/fr/les-essentiels-de-la-lpd

CNIL – Durées de conservation des données — mise à jour : 18/11/2025 — https://www.cnil.fr/fr/passer-laction/les-durees-de-conservation-des-donnees

CNIL – Recommandations sur les cookies — mise à jour : 2025 — https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs

CNIL – Guide de sécurité — mise à jour : 25/11/2025 — https://www.cnil.fr/fr/consignes-pour-renforcer-la-securite-des-grandes-bases-de-donnees

Service-Public.fr – Données personnelles — mise à jour : 2024 — https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F17790

Site officiel de l’UE sur le RGPD — https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection_fr


Portée informative. Cette Politique de Confidentialité vous informe sur nos pratiques et vos droits. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute question spécifique ou complexe relative à vos données, consultez un professionnel du droit spécialisé en protection des données (avocat, DPO – Délégué à la Protection des Données).